Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention et de facturation applicables aux prestations de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, mise en sécurité, réparation et pose réalisées par Vitrier Épinay-sur-Seine 93800 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat ou au plus tard avec le devis lorsque celui-ci est requis.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient notamment pour le remplacement de vitres cassées, vitrages simples ou isolants, sécurisation provisoire après bris de glace, pose de verre feuilleté, double vitrage, fermeture provisoire, petits travaux de miroiterie et travaux annexes directement liés à la vitrerie. Les interventions sont réalisées dans la limite des possibilités techniques constatées sur place et de la disponibilité des matériaux.

2. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé, avant toute intervention, de la méthode de calcul du prix et, lorsque cela est possible, du prix ou d'une fourchette de prix.

Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées aux horaires spécifiques, nuits, week-ends ou jours fériés. À titre indicatif, les frais de déplacement locaux débutent à partir de [À COMPLÉTER] euros TTC, la main-d'œuvre à partir de [À COMPLÉTER] euros TTC par heure ou selon forfait, et les pièces ou vitrages sont facturés selon leurs caractéristiques techniques, dimensions, niveau de sécurité, disponibilité et marque fabricant.

Un affichage ou une communication claire des prix est assuré avant validation. Le montant définitif dépend du diagnostic, de l'accessibilité, du type de vitrage, de l'urgence, et des éventuelles prestations complémentaires nécessaires à une mise en sécurité durable.

3. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose et, plus généralement, dès que le montant estimé est significatif ou à la demande du client. Le devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, la nature des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire immédiate peut être proposée. Le client reste informé, avant exécution, de la nature de cette intervention et de son coût estimatif.

4. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou de l'accord du client sur l'intervention et son prix. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. En dépannage, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais ; en pose ou remplacement sur commande, le délai dépend notamment des approvisionnements fabricants, des dimensions sur mesure et des contraintes techniques du chantier.

5. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : comptant à l'issue de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, puis solde à la pose. Les règlements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application des pénalités prévues par la loi et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent, notamment en cas de vitre brisée, risque d'intrusion, danger pour les occupants ou nécessité de mise en sécurité immédiate, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre.

Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant, selon ses propres conditions.

8. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque sa responsabilité est engagée, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des demandes de devis, appels, prises de rendez-vous et facturation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables et, pour les consommateurs, selon les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795318.